Vous êtes salarié :

Vous recherchez comment financer votre formation? Consultez les informations ci-dessous :

Les information ci-après proviennent du site : https://travail-emploi.gouv.fr/

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du CPF, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Le projet de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1er Janvier 2019.

ÉLIGIBILITÉ:

Pour être éligible, il faut que le salarié ait une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

    • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
    • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes éligibles au CPF, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

PROCÉDURE

DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou à temps partiel : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

CONDITIONS DE REFUS PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. L’employeur peut proposer un report du congédans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • S’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation du Comité Sociale et Economique) ;
  • Pour effectifs simultanément absents.

RÉMUNÉRATION

A partir du 1er Janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission sera assurée par le FONGECIF et OPACIF.

SALARIÉ EN CDI

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

SALARIÉ EN CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Vous êtes salarié et vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle et, s’il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit.

CONTENU

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est une offre de service gratuite, confidentielle et accessible à chaque actif. Il vous permet de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur votre situation professionnelle, afin :

    • D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin ;
    • D’accéder à une information personnalisée et pertinente ;
    • D’élaborer une stratégie d’évolution vous permettant de construire ou définir votre projet professionnel ;
    • D’identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir, à développer ;
    • D’identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de votre projet ;
    • De formaliser votre stratégie d’évolution ;
    • D’être soutenu tout au long de la mise en œuvre de votre stratégie.

Le CEP est structuré sur deux niveaux de services, à mobiliser en fonction de sa situation et de son besoin.

    1. UN ACCUEIL INDIVIDUALISÉ ET ADAPTÉ À VOTRE BESOIN 

Il doit vous permettre de procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande, de décider de la poursuite éventuelle de vos démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de vous aider.

Ce premier niveau vous permet, plus précisément :

    • D’exprimer votre demande ;
    • De comprendre les objectifs et les modalités de délivrance du conseil en évolution professionnelle ;
    • D’accéder à un premier niveau d’information individualisé et adapté à votre besoin pour :
    • Mieux appréhender votre environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire
    • Identifier les démarches possibles et adaptées à votre besoin ainsi que les acteurs susceptibles de vous aider.

Ce premier niveau doit vous permettre de disposer d’un état des lieux partagé avec le conseiller de votre demande et de votre besoin.

2. UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Cette étape doit vous permettre de :

    • Clarifier votre demande, de caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle ;
    • Etre accompagné et soutenu dans la formalisation et la mise en œuvre de votre projet en fonction de vos demandes et vos besoins.

Plus précisément, ce second niveau doit vous permettre :

    • D’accéder à une information personnalisée, pertinente, compréhensible, lisible et accessible, sur l’offre d’emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l’élaboration, à l’analyse de l’opportunité et de la faisabilité, puis la mise en œuvre de votre projet.
    • D’être accompagné dans la construction du plan d’action comprenant les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de votre projet d’évolution professionnelle, les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes et, le cas échéant, l’ingénierie de parcours.
    • D’être accompagné dans le recours aux prestations complémentaires, ressources, financements, dispositifs et expertises complémentaires utiles à votre parcours

ORGANISMES HABILITÉS

Les organismes habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle sont :

    • Les OPACIF pour les salariés du droit privés,
    • Le FAF.TT pour les intérimaires,
    • Le conseiller formation ou le conseiller mobilité-carrière de la structure pour les agents publics,
    • L’association pour l’emploi des cadres (APEC) pour les agents statutaires des chambres consulaires.

A compter du 1er janvier 2020, de nouveaux opérateurs (en remplacement des OPACIF) seront sélectionnés par France Compétences.

Vous êtes salariédepuis le 1er Janvier 2015 vous disposez d’un compte personnel de formation en ligne sur http://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Votre compte reste actif tout au long de votre vie professionnelle quelle que soit votre situation jusqu’à votre départ à la retraite.

FORMATIONS ÉLIGIBLES

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :

    • Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
    • Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
    • le bilan de compétences ;
    • Les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
    • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire B ;
    • Les formations qualifiantes conduisant à une qualification ou une certification.

MISE EN OEUVRE

Sur temps de travail

Vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation sur temps de travail après l’obtention de l’accord de l’entreprise sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour rendre réponse à votre salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.

A noter : l’accord de l’entreprise est requis uniquement sur le calendrier de l’action lorsqu’il s’agit :

    • D’une formation visant le socle de connaissances et de compétences
    • Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
    • Une formation financée au titre de l’abondement correctif du CF (cf Entretien Professionnel)
    • Un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise

Hors temps de travail

La mobilisation du CPF hors temps de travail se fait sans versement de l’allocation formation ni accord la part de l’entreprise. Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.

PROCÉDURES

Pour bénéficier d’une formation dans le cadre du CPF vous devez :

LE +

Le compte personnel de formation vous permet d’être pleinement acteur de votre évolution professionnelle pour accroître votre niveau de qualification et sécuriser votre parcours professionnel.

Votre entreprise a pour obligation d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel à destination de l’ensemble de ses salariés. Cet entretien obligatoire est exclusivement consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.

OBJECTIFS

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs professionnelles et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

MISE EN ŒUVRE

Dès votre embauche, vous êtes informé de l’organisation des entretiens professionnels.

TOUS LES DEUX ANS

Votre employeur vous reçoit en entretien pour échanger sur vos perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi. Lors de cet entretien les sujets suivants doivent être abordés:

    • L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
    • Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
    • L’évaluation de son employabilité ;
    • La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel ;
    • Une information des salariés de la possibilité de recourir à des services de CEP, gratuits, dispensés par des opérateurs CEP ;
    • Des informations quant à l’activation du CPF et des possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

Cet entretien doit être formalisé via un document écrit dont un exemplaire vous est remis.

Possibilité d’aménagement de l’entretien professionnel par accord collectif ou de branche sur :

    • Les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié
    • La périodicité de l’entretien professionnel
    • L’abondement du CPF.

SUITE À UNE REPRISE OU CHANGEMENT D’ACTIVITÉ

Il doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après :

    • Un congé maternité
    • Un congé parental d’éducation ou une période de réduction d’activité
    • Un congé de soutien familial
    • Un congé d’adoption
    • Un congé sabbatique
    • Une période de mobilité volontaire sécurisée
    • Un arrêt maladie pour affection de longue durée
    • Un mandat syndical.

TOUS LES SIX ANS

L’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux  récapitulatif formalisé de votre parcours professionnel. L’objectif est de vérifier si vous avez bénéficié des entretiens professionnels, et d’apprécier si vous avez :

    • suivi au moins une action de formation ;
    • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
    • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Cette nouvelle obligation est assortie d’une sanction dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans ET d’au moins une action de formation non obligatoire, l’entreprise doit verser un abondement correctif sur le CPF du salarié (3 000 euros pour un salarié à temps plein ou à temps partiel à verser à la Caisse des Dépôts et des Consignations).

Chaque année avant le 1er Mars, l’employeur adressera à son OPCO la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.

L’élaboration du plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut s’y opposer (sauf cas particuliers).

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

MODALITÉS

ACTIONS DE FORMATION RELEVANT DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES

Deux types d’actions de formations sont à distinguer:

    • Les actions de formation obligatoires ou nécessairesqui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
    • Les autres actions de formation, dites non obligatoires : elles constituent également du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulement hors temps de travail

ACTIONS DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Les actions de formation hors temps de travail sont limitées à 30h par an et par salarié. L’allocation formation est supprimée.

Vous êtes :

    • salarié en CDI avec une qualification inférieure à un diplôme de niveau II,
    • salarié en contrat unique d’insertion à durée indéterminée ,

vous pouvez bénéficier d’une reconversion ou une promotion par l’alternance.

FORMATIONS ÉLIGIBLES

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

    • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RCNP ;
    • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
    • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié.

DÉROULEMENT

La formation organisée au titre des « Pro-A » repose sur l’alternance entre formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif, tutorat, etc.).

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

    • Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
    • Hors temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif ou à défaut d’un tel accord, 30h par salarié et par an.

L’employeur désigne parmi les salariés de l’entreprise un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Incidence SUR VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCO.

Pendant votre formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

FAIRE UNE DEMANDE DE PRO-A

Dans l’entreprise, la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel. Hors de l’entreprise : la demande se fait en s’adressant à l’OPCO chargé du financement de la formation

Vous êtes demandeur d'emploi :

Vous recherchez comment financer votre formation? Consultez les informations ci-dessous :

Les information ci-après proviennent du site : https://travail-emploi.gouv.fr/

Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non et vous avez reçu une proposition d’emploi (CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois) nécessitant une formation pour adapter vos compétences, dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).

FORMATION

L’action de formation ne peut excéder 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

L’action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.

Cette formation peut être réalisée  par le biais de différentes modalités :

    • Formation interne : formation réalisée  par un organisme de formation interne à l’entreprise,
    • Formation externe : formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise,
    • Tutorat : formation directement réalisée par l’employeur sur le poste de travail.

VOTRE STATUT

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

    • Vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ; si vous n’êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
    • Dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

POUR VOTRE EMPLOYEUR

Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur après que l’embauche soit effective en CDD de 6 mois minimum à 12 mois maximum, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, si les missions se déroulent pendant au moins six mois dans les neuf mois consécutifs à votre formation.

L’aide est la suivante :

  • 5 euros net par heure maximumpour une formation interne dans la limite de 2 000 euros ;
  • 8 euros net par heuremaximum pour une formation externe dans la limite de 3 200 euros.

Vous êtes demandeur d’emploi, depuis le 1er Janvier 2015 vous disposez d’un compte personnel de formation en ligne sur http://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Votre compte reste actif tout au long de votre vie professionnelle quelle que soit votre situation jusqu’à votre départ à la retraite.

FORMATIONS ÉLIGIBLES

Dans le cadre de votre compte personnel de formation vous pouvez suivre les actions de formations suivantes :

    • Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
    • Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
    • Le bilan de compétences ;
    • Les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
    • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire B ;
    • Les formations qualifiantes conduisant à une qualification ou une certification.                                                                   

MOBILISATION DU COMPTE

1) Vous bénéficiez d’un nombre d’heures suffisant sur votre CPF : votre projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

2) Votre nombre d’heures est insuffisant : Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet professionnel, les financements complémentaires disponibles.

RÉMUNÉRATION

Vous êtes indemnisé(e) au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation) ou de la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).

LES AVANTAGES

Le compte personnel de formation vous permet d’être pleinement acteur de votre évolution professionnelle pour accroître votre niveau de qualification et sécuriser votre parcours professionnel.

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle et, s’il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle. Il est gratuit, confidentiel et accessible à chaque actif.

Il vous permet de disposer d’un temps d’écoute, de recul et d’appui sur votre situation professionnelle, afin :

    • D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin ;
    • D’accéder à une information personnalisée et pertinente ;
    • D’élaborer une stratégie d’évolution vous permettant de construire ou définir votre projet professionnel ;
    • D’identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir, à développer ;
    • D’identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de votre projet ;
    • De formaliser votre stratégie d’évolution ;
    • D’être soutenu tout au long de la mise en œuvre de votre stratégie.

Le CEP est structuré sur deux niveaux de services, à mobiliser en fonction de sa situation et de son besoin.

UN ACCUEIL INDIVIDUALISÉ

Il doit vous permettre de procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande, de décider de la poursuite éventuelle de vos démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de vous aider.

Ce premier niveau vous permet, plus précisément :

    • D’exprimer votre demande ;
    • De comprendre les objectifs et les modalités de délivrance du conseil en évolution professionnelle ;
    • D’accéder à un premier niveau d’information individualisé et adapté à votre besoin pour :
    • Mieux appréhender votre environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire
    • Identifier les démarches possibles et adaptées à votre besoin ainsi que les acteurs susceptibles de vous aider.

Ce premier niveau doit vous permettre de disposer d’un état des lieux partagé avec le conseiller de votre demande et de votre besoin.

UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Cette étape doit vous permettre de :

    • Clarifier votre demande, de caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle ;
    • Etre accompagné et soutenu dans la formalisation et la mise en œuvre de votre projet en fonction de vos demandes et vos besoins.

Plus précisément, ce second niveau doit vous permettre :

    • D’accéder à une information personnalisée, pertinente, compréhensible, lisible et accessible, sur l’offre d’emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l’élaboration, à l’analyse de l’opportunité et de la faisabilité, puis la mise en œuvre de votre projet.
    • D’être accompagné dans la construction du plan d’action comprenant les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de votre projet d’évolution professionnelle, les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes et, le cas échéant, l’ingénierie de parcours.
    • D’être accompagné dans le recours aux prestations complémentaires, ressources, financements, dispositifs et expertises complémentaires utiles à votre parcours.

ORGANISMES HABILITÉS

Les organismes habilités à délivrer le conseil en évolution professionnelle sont :

    • Pôle emploi,
    • l’association pour l’emploi des cadres (APEC),
    • les Missions Locales,
    • Cap’Emploi.

VOUS ETES …

    • Agé de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter votre formation initiale ?
    • Demandeur d’emploiâgé de 26 ans et plus ?
    • Bénéficiairedu revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
    • Bénéficiaired’un contrat unique d’insertion (CUI) ?

Vous pouvez prétendre à un contrat de professionnalisation !

QUALIFICATION OBTENUE

La formation reçue dans le cadre du contrat de professionnalisation est sanctionnée par des titres ou diplômes correspondant à :

    • des qualifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • des qualifications reconnues dans la classification d’une convention collective nationale,
    • des certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

Expérimentation pour une durée de 3 ans

Le contrat pourra définir un parcours de formation « sur mesure » nécessairement qualifiant ou certifiant. Les employeurs et les opérateurs de compétences pourront également définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes éloignées de l’emploi de disposer d’une formation sur-mesure, plus adaptée à leurs besoins. Elle permettra également aux entreprises de pouvoir embaucher d’emblée un salarié, qui sera formé au plus près des besoins réels du terrain.

Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation conduite par un comité national de suivi associant l’État, les représentants des partenaires sociaux et certains opérateurs de compétences. Le comité se réunira au minimum une fois par an.

LE STATUT

Vous êtes un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective vous sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de votre formation.

REMUNERATION

Age

Inférieur au bac professionnel ou titre/diplôme niveau bac non professionnel

Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle

Moins de 21 ans

Au moins 55% du SMIC

Au moins 65% du SMIC

21 ans et plus

Au moins 70% du SMIC

Au moins 80% du SMIC

26 ans et plus

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

NB : une convention collective, un accord de branche peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié

AVANTAGES

    • Acquérir une certification reconnue en étant rémunéré et quel que soit votre niveau de formation initial
    • Bénéficier d’une offre de formation adaptée à vos besoins et à votre niveau,
    • Etre accompagné par un tuteur pour faciliter votre intégration dans l’entreprise

Votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique et vous justifiez des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)?

Vous pouvez bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

DÉROULEMENT

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

Ce parcours :

 – débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle : l’objectif est d’élaborer un projet professionnel qui tient compte de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail sur le plan territorial,

 – comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

DURÉE

Auparavant limitée à 12 mois, la durée du CSP peut désormais être allongée, dans la limite de 3 mois, des périodes d’activités professionnelles effectuées à partir du 7ème mois. Soit une durée maximale de 15 mois.
Depuis le 1er mars 2015, vous pouvez réaliser pendant le CSP autant de périodes de travail rémunérées que vous le souhaitez sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.

RÉMUNÉRATION

Pendant la durée du contrat et en dehors des périodes de travail, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Si vous justifiez de 2 ans d’ancienneté, vous percevez de Pôle emploi une allocation spécifique de sécurisation qui s’élève à 75% de votre ancien salaire brut.

Si vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté de 2 ans, vous percevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi : elle est égale à 57% du dernier salaire brut.

Vous êtes,

    • Agé de 16 à 29 ans révolus;
    • Un jeune 15 ans et un jour ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire,
    • Vous avez plus de 29 ans mais vous préparez un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, vous êtes reconnu travailleur handicapé, ou vous avez un projet de création ou reprise d’entreprise.

Vous pouvez bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

QUALIFICATION OBTENUE

L’apprentissage permet de préparer :

    • Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire: CAP, Bac Pro, BP, MC
    • Un diplôme de l’enseignement supérieur: BTS, DUT, Licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
    • Un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCPdont l’ensemble des titres professionnels relavant du ministère chargé de l’emploi.

EMPLOYEURS CONCERNÉS

    • Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Les entreprises de travail temporaire peuvent recruter en contrat d’apprentissage. Il est également possible d’avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières.
    • Le secteur public non industriel et commercial(dont les 3 fonctions publiques).

LE STATUT

En tant qu’apprenti vous êtes un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise vous sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux salariés.

CONTRAT ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CONTRAT

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un CDI.

Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation suivie. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’entreprise et le salarié est régie par le CDI de droit commun.

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé. La durée peut varier de 6 mois à moins de 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

TEMPS DE TRAVAIL

Votre temps de travail est identique à celui des salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ORGANISATION DE L’ALTERNANCE

Vous suivez un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation apprentis ou un établissement de formation théorique, et travaillez en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles.

Vous pouvez être accueilli dans une entreprise différente de celle qui vous emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil (2 maxi). La convention conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et vous-même devra notamment prévoir les modalités de partage des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transports et d’hébergement.

LA RÉMUNÉRATION

Pour les contrats conclus à partir du 1er Janvier 2019 :

remunaration apprentissage savoie

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

LE TUTORAT – MAÎTRE D’APPRENTISSAGE

Celui-ci est soit l’employeur, soit l’un des salariés volontaires de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

    • Etre titulaire d’un diplôme, d’un titre, du même domaine que celui visé par l’apprenti ;
    • Etre d’un niveau au moins équivalent ;
    • Justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ou justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

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